Contrôle et litiges fiscaux

Nous vous accompagnons et vous représentons en cas de réclamations, procédures de régularisation, contrôles ou litiges face aux autorités fiscales ou devant les tribunaux en cas de recours.

Contester une décision de taxation

Recevoir une taxation d’office, une décision de taxation ou un rappel d’impôt peut susciter des interrogations. Ces décisions peuvent résulter de plusieurs situations : une déclaration d’impôt non déposée dans les délais, une divergence entre les montants déclarés et ceux retenus par l’administration, ou encore la découverte ultérieure d’éléments fiscaux non pris en compte initialement.

Le droit fiscal suisse prévoit la possibilité de contester ces décisions dans un délai strict de 30 jours à compter de leur notification. Notre équipe vous accompagne à chaque étape de cette procédure, en analysant les fondements de la décision, en réunissant les pièces justificatives pertinentes et en préparant les arguments nécessaires pour défendre vos intérêts.

En cas de notification, il est essentiel de nous contacter sans délai, afin d’agir rapidement et efficacement pour préserver vos droits.

Régulariser sa situation fiscale

La régularisation fiscale par dénonciation spontanée est une démarche volontaire qui permet à un contribuable de déclarer des revenus, avoirs ou éléments patrimoniaux non annoncés, limitant les amendes fiscales et pénales supplémentaires.

Cette possibilité, prévue par le droit fiscal suisse, s’inscrit dans un contexte de transparence croissante entre les autorités fiscales – notamment avec l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR).

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Notre équipe vous accompagne dans chaque étape, de l’analyse à la rédaction.

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Notre approche

Notre équipe de juristes et fiscalistes expérimentés vous accompagne de manière rigoureuse et bienveillante tout au long de cette procédure, que ce soit devant les autorités fiscales ou en cas de recours devant les tribunaux. Votre interlocuteur dédié sera à l’écoute et attentif à vos enjeux.

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Nos équipes pluridisciplinaires sont là pour vous conseiller, vous orienter et vous faire gagner du temps.

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Questions fréquemment posées

Il n’existe pas de délai légal strict.
La dénonciation spontanée doit impérativement être déposée avant que les autorités fiscales aient connaissance des éléments omis.
L’équipe de bonnefouspartners peut vous accompagner à chaque étape de cette procédure, en toute confidentialité.

Cette procédure s’adresse :

Aux personnes résidentes en Suisse n’ayant pas déclaré certains revenus ou actifs (suisses ou étrangers)
Aux héritiers découvrant des avoirs non déclarés dans une succession
Aux frontaliers ou personnes domiciliées à l’étranger avec un rattachement fiscal en Suisse

bonnefouspartners vous accompagne de la manière suivante :

Analyse approfondie de votre situation personnelle ou familiale (revenus, comptes à l’étranger, biens immobiliers, successions, etc.)
Estimation des montants susceptibles d’être réclamés par l’administration fiscale cantonale ou fédérale
Préparation du dossier complet de dénonciation spontanée, en conformité avec les exigences légales
Suivi des échanges avec l’administration, jusqu’à la confirmation de la régularisation
Revue des nouvelles décisions de taxation pour s’assurer de l’exactitude des reprises fiscales et défendre au mieux vos intérêts

Oui, nous vous accompagnons pour régulariser votre situation. Selon votre cas, cela peut se faire par un complément à la déclaration déjà déposée ou par une réclamation dans un délai de 30 jours suivant la taxation.

Notre objectif : vous permettre de bénéficier de l’imputation correcte de l’impôt anticipé.

Oui, nous vous assistons dans le cadre d’une procédure en soustraction ouverte par les autorités fiscales, notamment suite à une information issue de l’échange automatique de renseignements (EAR). Nous vous accompagnons pour analyser la situation, préparer une réponse adaptée et défendre vos intérêts.

Oui, nous vous accompagnons pour contester une décision négative sur une réclamation. Il est possible de déposer un recours au Tribunal cantonal compétent dans un délai de 30 jours dès réception de la décision. Notre équipe de juristes et fiscalistes vous représente tout au long de cette procédure.